Décret n° 72-059 du 31 janvier 1972 complétant le décret n° 64-694 du 7 octobre 1964 relatif au régime des déplacements des magistrats fonctionnaires et autres agents de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance nº 60-47 du 9 novembre 1900 portant statut de la magistrature, modifiée;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des, fonctionnaires, modifiée, notamment en son