Décret n° 72-1036 du 13 septembre 1972 modifiant les décrets n° 71-188, 71-508 et 71-953 dès 19 février, 31 mai et 28 août 1971 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une foire internationale de Dakar, déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet, désignant les terrains du domaine national compris dans l'emplacement, prononçant leur désaffectation et fixant les indemnités dues aux occupants

المرجع : D 1972/1036 تاريخ النشر :