Décret n° 72-1049 du 13 septembre 1972 relatif aux règles générales régissant les conditions d'installation, d'hygiène et de sécurité des centres de vacances et de loisirs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations civiles et commerciales, notamment en son article 82;
Vu la loi n° 61-09 du 14 janvier 1961 déterminant le régime des associations consacrant tout ou partie de leurs activités à l