Décret n° 72-1146 du 22 septembre 1972 portant modification du décret n° 70-909 en date du 20 juillet 1970 portant virement de crédits au budget de la commune de Kébémer pour la gestion 1969-1970
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l'administration communale ;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes ;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1