Décret n° 72-1308 du 31 octobre 1972 fixant les normes de commercialisation de l'arachide en coque d'huilerie pour la campagne 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1966 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 jui