Décret n° 72-1371 du 28 novembre 1972 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires du contrôle économique, hiérarchies B et C
Article premier
Il est institué au titre des années 1971-1972 une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation commune aux fonctionnaires du contrôle économique :
- Inspecteur;
- Vérificateur, composée comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION