Décret n° 72-1399 du 06 décembre 1972 portant statut général des établissements d'enseignement secondaire professionnel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 63-649 du 24 septembre 1963 relatif aux stages pratiques des élèves des établissements de l'ens