Décret n° 72-313 du 21 mars 1972 portant attribution au personnel du chiffre d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières et travaux supplémentaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et les textes subséquents qui l'ont modifiée;
Vu le décret n° 70-634 du 26 mai 1970 portant statut particulier d