Décret n° 72-331 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 63-529 du 17 juillet 1963 portant liste des fonctionnaires et agents logés par nécessité de service
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-529 du 17 juillet 1963 portant liste des fonctionnaires et agents logés par nécessité de service, complété par le décret n° 71-992 du 6 septembre 1971;
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