Décret n° 72-781 du 06 juillet 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur prêts de la République française » (C.C.C.E.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 du 29