Décret n° 72-783 du 06 juillet 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux parcelles du domaine national à N'Dioum
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 3 juillet 1964, de deux parcelles du domaine national, sises à N'Dioum, département de Matam, en bordure de la route de Matam, ayant chacune une supe