Décret n° 72-789 du 06 juillet 1972 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 300 B.C
Article premier
Est autorisée la cession, à titre de régularisation, au profit de Me Fatou Matar dite Bintou Soumaré,d'une parcelle de terrain, sise à Ziguinchor, objet du lot n° 287 du plan de lotissement de Santhiaba, d'une contenance de 785 m2,à distraire du titre foncier n° 300/B.C.,