Décret n° 72-984 du 26 juillet 1972 portant cessation des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dakar de M. Souleye Diagne et nomination de celui-ci comme président du tribunal spécial pour l'année 1972
Article premier
Il est mis fin aux fonctions de premier président de la Cour d'appel de Dakar de M. Soulèye Diagne.
Art 2
M. Soulèye Diagne est nommé président du tribunal spécial.
Art 3
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances et des Affaires é