Décret n° 73-1021 du 19 novembre 1973 validant les services civils des assistants sociaux, sages-femmes d'Etat, infirmiers d'Etat et agents sanitaires
Article premier
Les services effectués en qualité d'agents non titulaires par:
- les assistants sociaux;
- les infirmiers d'Etat;
- les sages-femmes d'Etat; les agents sanitaires,nommés dans le cadre de la santé publique avant 1965, sont rappelés dans leur totaliié comme anciennet&ea