Décret n° 73-1075 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis expéditionnaires, agents d'administration et aides-laboratoire au titre des années 1974 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1974 et des années antérieures dans le corps des