Décret n° 73-1108 du 11 décembre 1973 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 61-109 du 15 mars 1961 réglementant le pavoisement aux couleurs nationales sur les édifices publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 61-109 du 15 mars 1961 réglementant le pavoisement aux couleurs nationales sur les édifices publics;
La Cour suprême entendue en sa séance du 2 novembre 1973;
Sur l