Décret n° 73-1128 du 13 décembre 1973 relatif aux conditions de fabrication et d'exportation des armes et des munitions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et des munitions, modifiée par la loi n° 71-84 du 28 décembre 1971,
Vu le décret n° 62-297 du