Décret n° 73-135 du 10 février 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Dakar
Article premier
Est désigné comme suit le terrain faisant partie du domaine national partiellement compris dans celui visé dans la convention approuvée le 28 juillet 1972 entre l'Etat et les établissements V. Q. Petersen, dont l'immatriculation au nom de l'Etat doit être poursuivie dans les fo