Décret n° 73-303 du 31 mars 1973 déclarant d'utilité publique la liaison en 30 Kv de la sous-station centrale ville à la sous-station de l'Université
Article premier
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison en 30 KV de la sous-station centrale ville à la sous-station université,
Art 2
Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation n&e