Décret n° 73-694 du 24 juillet 1973 portant détachement d'un administrateur civil
Article premier
A compter du 1 mars 1973, M. Jean Collin, administrateur civil de classe exceptionnelle, élu député,est placé en position de détachement de longue durée pour 5 ans auprès de l'Assemblée nationale.
Art 2
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l