Décret n° 73-809 du 28 août 1973 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-59 du 25 novembre 1960 fixant le montant et le mode de perception de la taxe sur les huiliers et exportateurs;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux socié