Décret n° 73-866 du 19 septembre 1973 portant constitution d'une commission spéciale de titularisation et d'avancement pour le personnel des corps groupés des agents techniques de l'agriculture, de l'élevage, des eaux et forêts, de la coopération et de l'aménagement du territoire, au titre des années 1973 et antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, il est créé une commission spéciale « ad hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des agents techniques de l'agricultu