Décret n° 73-938 du 10 octobre 1973 portant création du comité national pour l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (O.N.U.D.I.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQJE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la résolution n° 2152 (XXI) du 17 novembre 1966 de l'Assemblée générale des Nations Unies et la résolution nº 1 (1) du Conseil du Développement Industriel;
La Cour suprême