Décret n° 74-1187 du 03 décembre 1974 abrogeant et remplaçant les articles 14 et 16 du décret n° 63-298 du 13 mai 1963 réglementant l'attribution des véhicules de fonction et de service et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-298 du 13 mai 1953 réglementant l'attribution des véhicules de fonction et de service et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent ètre allou&eacut