Décret n° 74-182 du 16 février 1974 modifiant le décret n° 71-955 du 28 août 1971 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de coopération économique, les montants globaux de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement n° 7-C-63-A, 10-C-64-A, 21-C-64-A, 22-C-64-A, 38-C-64-A et 9-C-65-A

المرجع : D 1974/182 تاريخ النشر :