Décret n° 74-642 du 01 juillet 1974 portant création d'un Commissariat à l'aide aux sinistrés de la sécheresse
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 64-593 du 30 juillet 1964 portant réorganisation du Ministère de l'Economie rurale, modifié par le décret n° 65-577 du 6 septembre 1965;
Vu le décret n&