Décret n° 74-910 du 18 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine. national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 55, rue Carnot, d'une contenance de 258 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte d