Décret n° 75-045 du 8 janvier 1975 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la caisse centrale de coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal, dans le cadre des conventions de financement n° 11-C/69-A, 84-C/72-A et 16-C/72-A respectivement des 30 mai 1969, 3 mars 1973 et 14 avril 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat;
Vu les conventions de financement n° 11-C-