Décret n° 75-050 du 8 janvier 1975 déclarant d'utilité publique les lignes 30 KV destinées à l'alimentation du poste Kayar - Comapêche et la réalimentation du poste Kayar
Article premier
Sont déclarées d'utilité publique, les lignes 30 KV d'alimentation du poste de KAYAR-COМАРЕСНЕ et de réalimentation du poste de Kayar.
Art 2
Les terrains traversés sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de ci