Décret n° 75-077 du 11 janvier 1975 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 44;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 74-195 du 16 février 1974 portant remaniement ministériel,
DÉCRÈTE:
Article premie