Décret n° 75-1075 du 22 octobre 1975 portant nomination du commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 instituant une Cour de Sûreté de l'Etat, notamment en son article 3;
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :
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