Décret n° 75-163 du 10 février 1975 instituant des commissions de planification chargées de préparer le réajustement du Quatrième Plan de Développement économique et social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-38 du 31 juillet 1973 instituant un Quatrième Plan de développemen économique et social;
Vu le décret n° 70-1312 du 3 décembre 1970 portant organisation du Secrétariat d