Décret n° 75-432 du 22 avril 1975 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n° 75-067 du 9 janvier 1975 portant agrément de la « Société Frigorifique du Sine-Saloum » au régime de faveur
Article premier
L'article 4 du décret n° 75-067 en date du 9 janvier 1975 portant agrément de la Société Frigorifique du Sine-Saloum est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art 2
Avant la fin de la première année d'exploitation de l'entreprise et