Décret n° 75-593 du 6 juin 1975 portant extension aux conseillers coutumiers, autres que ceux de la Région du Cap-Vert, des dispositions des décrets n° 73-763 du 13 août 1973, 74-106 du 28 janvier 1974 et 74-1083 du 6 novembre 1974
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu la loi n° 72-02 du 1er f