Décret n° 75-612 du 6 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des chargeurs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72- 48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financi