Décret n° 76-1072 du 03 novembre 1976 relatif au régime de rémunération et au transport des magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la disposition de la République des Comores en qualité de coopérants
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de réglementer la situation des magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la disposition de la République des Comores en ce qui concerne le transport et la rémunération.
L'accord de coopération tec