Décret n° 76-1193 du 13 décembre 1976 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de chalutage (SOSECHAL) au régime prioritaire
Article premier
Le programme de la Société sénégalaise de Chalutage, objet de sa demande en date du 20 juin 1973, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et il de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
- Le programme agréé co