Décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial
RAPPORT DE PRESENTATION
I.- Le cadre légal.
1° Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 prévoyant que le personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial « est régi par le Code du travail sous réserve des exceptions pr&ea