Décret n° 76-332 du 23 mars 1976 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense intérêts de justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 74-1272 du 21 décembre 1974 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents chargés de la défense des intérêts de l'Etat en justice;
Sur le rappor