Décret n° 76-350 du 23 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de plusieurs immeubles du domaine national nécessaires à la réalisation par l'Office des Poste et Télécommunications du bol programme « Axe Nord»
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par l'Office des Postes et Télécommunications du faisceau hertzien Axe Nord.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat de divers terrains du domaine national situés dans les Régions