Décret n° 76-501 du 11 mai 1976 modifiant le décret n° 76-320 du 22 mars 1976 fixant l'effectif des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1976
Article premier
L'article premier du décret n° 76-320 du 22 mars 1976 est modifié comme suit :
1° Corps des commissaires de police
Au lieu de:
«- commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle: 1;
- commissaire de police divisionnaire: 14;
- commissaire de police principal: 10;