Décret n° 76-611 du 11 juin 1976 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national occupés et exploités par la Société Bud-Sénégal, axant les indemnités dues aux occupants et autorisant leur prise de possession par ladite Société
Article premier
Est prononcée la désaffectation en vue de leur immatriculation, des terrains du domaine national ci-dessous occupés et exploités par la Société BUD-SENEGAL:
- Terrains sis dans les départements de Thiès et de Mbour dits Kirène I: 127 ha 55 a et 59 ca;
- Terrai