Décret n° 77-002 du 4 janvier 1977 autorisant la consolidation d'avances de trésorerie en prêts du trésor
Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, la durée des avances ne peut excéder un an ou deux ans en cas de renouvellement dûment autorisé; à l'expiration d'un délai d'un an ou deux ans en cas de renouvellement, cette avance doit faire l'objet, selon les possibilit