Décret n° 77-080 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats fonctionnaires et autres agents de l'Etat
RAPPORT DE PRESENTATION
Le régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires autres agents de l'Etat est régi par:
- l'arrêté n° 7985 bis P.I. du 30 novembre 1957 modifiant le taux des indemnités de tournées des agents itinérants;
- le décret n° 64-694 du