Décret n° 77-140 du 16 février 1977 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collecteur d'eau vannes doublant le collecteur Hann-Fann
Article premier
Est approuvé le projet concernant la construction d'un collecteur d'eaux vannes doublant le collecteur Hann-Fann.
Art 2
Sont déclarés d'utilité publique les travaux désignés L'article ci-dessus.
Art 3
Les terrains sont soumis à toutes servitu