Décret n° 77-237 du 23 mars 1977 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'artice 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un immeuble sis à Thiès, avenue Clemenceau, d'une contenance de 900 mètres carrés, ayant fait l'objet d'u