Décret n° 77-476 du 18 juin 1977 portant répartition des crédits ouverts au budgets de l'état pour l'année 1977-1978
RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément à l'article 39 de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, dès la promulgation de la loi de finances de l'année, le Président de la République prend des décrets portant, d'une part, répartition