Décret n° 77-483 du 21 juin 1977 allouant une indemnité de première mise de costume d'audience aux six auditeurs greffiers de la Cour suprême, des Cours et Tribunaux et des Justices de Paix
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Conseil interministériel du 18 novembre 1976 a décidé d'aménager l'indemnité prévue pour l'acquisition du costume d'audience des magistrats et des greffiers en chef et greffiers.
Il est en effet apparu que les décrets du 16 janvier 1962 et 22 mai 1964