Décret n° 77-619 du 21 juillet 1977 portant fixation du taux de base des prestations familiales
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Premier Ministre, par lettre n° 328 P.M. - S.G.G.- SOC. du 8 mars 1977, avait demandé au ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques de constituer un groupe de travail, comprenant notamment le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi en v