Décret n° 77-1052 du 30 novembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2, le 4° de l'article 3, les articles 4 à 6, l'article 7, alinéa 2, l'article 8, alinéa 1er et l'article 12 du décret n° 76-395 du 10 avril 1976 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le projet ci-joint tend à modifier le décret nº 76-395 du 10 avril 1976 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs.
Les modifications proposées peuvent être réunies en deux séries :
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